Il en est de même quant au « soutien » de la municipalité aux associations. Parce que certains membres de notre association étaient également dans le comité d’organisation de l’Open Rohde, nous savons que la démission dudit comité trouve bien son origine dans le désengagement de l’équipe dirigeante municipale. Nous espérons, pour Sautron, qu’un rebond sera possible avec la nouvelle équipe, dans le cadre d’une réelle prise de conscience des politiques.
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mercredi 26 janvier 2011
Associations sautronnaises : le Point
Le 2 décembre 2010, Imaginons Sautron Ensemble organisait une réunion à laquelle étaient invités de nombreux responsables associatifs, pour échanger publiquement points de vue et expériences. Des représentants d’associations sportives, culturelles, caritatives et de loisirs ont répondu présents. Les débats ont été très riches, constructifs, sans tabou ni langue de bois. En toute simplicité. Vous résumer la teneur des débats en quelques lignes tiendrait du pari impossible. La preuve ? Nous en avons rédigé une synthèse : elle fait 8 pages. Constats, points forts, axes d’améliorations, critiques, suggestions, de nombreux thèmes y ont été abordés :
lundi 1 février 2010
Des paroles ou des actes ?
En ce début d’année, à l’occasion des cérémonies de présentation des voeux, madame le maire a insisté sur la nécessité impérative de développer le logement social locatif et la primo accession à Sautron. Le but est de favoriser la venue de jeunes générations qui font tant défaut aujourd’hui dans notre commune. Nous réclamons ces mesures depuis si longtemps, que nous ne pouvons que souscrire à ces déclarations.
Mais hélas, à Sautron comme bien souvent ailleurs, la communication est plus importante que les actes. Un exemple : la dernière commission urbanisme avait pour thème le lotissement de la zone de Beausoleil (terrain de 2 hectares appartenant à la commune). Après des échanges très fructueux, la commission propose, à l’unanimité (fait suffisamment rare pour être souligné), qu’un nouveau quartier respectant les nouvelles normes environnementales y soit aménagé avec 50% de logements sociaux locatifs, 25% de primo accession et 25% de logements classiques. Cette décision exemplaire permettait une mixité générationnelle et sociale dans un secteur en plein renouveau. De nouvelles constructions traditionnelles sur des terrains privés sont envisagées par la suite.
Quelques semaines après, lors d’une réunion pour choisir les aménageurs de ce futur lotissement, nous apprenons, par le plus grand des hasards, que le « bureau municipal » a rejeté les propositions de la commission et décidé de réduire de façon très sensible le pourcentage de logements sociaux, ainsi que celui des primo accédants. L’adjoint à l’urbanisme et tous les membres de la commission ont ainsi été désavoués ! Pourtant, madame le maire à qui revient en dernier lieu la décision, ose déclarer en public qu’elle veut à Sautron plus de logements sociaux ... Les mauvais esprits parleront « d’autocratie incohérente » !
L’aménagement de cette zone était l’une des rares occasions pour la commune de réduire enfin le déficit de logements sociaux (la loi impose 20% à l’horizon 2020, Sautron en est à moins de 7% !). Au lieu d’utiliser le peu de réserve foncière dont dispose la commune à cette fin, la municipalité préfère utiliser nos impôts pour s’acquitter d’une amende annuelle conséquente : c’est ce que l’on appelle sans doute « de la saine gestion »… Il est inquiétant de voir la politique de la commune se résumer à des effets d’annonces ! Chaque Sautronnais le constate, les changements sont sporadiques : depuis deux ans nos équipements se détériorent et, pendant ce temps, on investit de très belles sommes pour construire un parking devant la mairie ...
Au-delà des vœux municipaux qui ne sont que paroles, souhaitons que la municipalité finisse enfin par passer aux actes.
Dominique GAUTIER
Conseiller Municipal
Mais hélas, à Sautron comme bien souvent ailleurs, la communication est plus importante que les actes. Un exemple : la dernière commission urbanisme avait pour thème le lotissement de la zone de Beausoleil (terrain de 2 hectares appartenant à la commune). Après des échanges très fructueux, la commission propose, à l’unanimité (fait suffisamment rare pour être souligné), qu’un nouveau quartier respectant les nouvelles normes environnementales y soit aménagé avec 50% de logements sociaux locatifs, 25% de primo accession et 25% de logements classiques. Cette décision exemplaire permettait une mixité générationnelle et sociale dans un secteur en plein renouveau. De nouvelles constructions traditionnelles sur des terrains privés sont envisagées par la suite.
Quelques semaines après, lors d’une réunion pour choisir les aménageurs de ce futur lotissement, nous apprenons, par le plus grand des hasards, que le « bureau municipal » a rejeté les propositions de la commission et décidé de réduire de façon très sensible le pourcentage de logements sociaux, ainsi que celui des primo accédants. L’adjoint à l’urbanisme et tous les membres de la commission ont ainsi été désavoués ! Pourtant, madame le maire à qui revient en dernier lieu la décision, ose déclarer en public qu’elle veut à Sautron plus de logements sociaux ... Les mauvais esprits parleront « d’autocratie incohérente » !
L’aménagement de cette zone était l’une des rares occasions pour la commune de réduire enfin le déficit de logements sociaux (la loi impose 20% à l’horizon 2020, Sautron en est à moins de 7% !). Au lieu d’utiliser le peu de réserve foncière dont dispose la commune à cette fin, la municipalité préfère utiliser nos impôts pour s’acquitter d’une amende annuelle conséquente : c’est ce que l’on appelle sans doute « de la saine gestion »… Il est inquiétant de voir la politique de la commune se résumer à des effets d’annonces ! Chaque Sautronnais le constate, les changements sont sporadiques : depuis deux ans nos équipements se détériorent et, pendant ce temps, on investit de très belles sommes pour construire un parking devant la mairie ...
Au-delà des vœux municipaux qui ne sont que paroles, souhaitons que la municipalité finisse enfin par passer aux actes.
Dominique GAUTIER
Conseiller Municipal
jeudi 28 janvier 2010
Pas de quartier ... et sage qui peut !
La Création de comités de quartiers était un exercice de pure démocratie. Permettre aux sautronnais volontaires d’être force de proposition pour des projets à dimension locale, tout proche de chez soi, avait du sens. Quand une personne se sent concernée, elle s’investit plus facilement : réfléchir ensemble contribue à tisser du lien. Le découpage de Sautron en 2 comités de quartiers (nord et sud) en a grandement limité l’intérêt, dénaturé le sens. Et les volontaires de s’abstenir, car un quartier ne se décline pas pour 3.400 personnes.
La reprise de notre seconde proposition par la municipalité sonnait comme un rattrapage possible : la création d’un comité des sages. Dans ce monde où les bénévoles sont rares (ou déjà très occupés par leurs mandats), Sautron a bénéficié d’un engouement sympathique pour cette proposition : 14 personnes se sont déclarées volontaires pour en faire partie. Seulement voilà : le bureau municipal a décrété que le conseil des sages ne pouvait être composé que d’une dizaine de personnes. Pourtant, aucun texte ne règlemente ce domaine purement consultatif. Et c’est donc de façon unilatérale que, lors de son dernier conseil, la majorité municipale a exclu 3 volontaires. Les critères ne sont pas connus.
La reprise de notre seconde proposition par la municipalité sonnait comme un rattrapage possible : la création d’un comité des sages. Dans ce monde où les bénévoles sont rares (ou déjà très occupés par leurs mandats), Sautron a bénéficié d’un engouement sympathique pour cette proposition : 14 personnes se sont déclarées volontaires pour en faire partie. Seulement voilà : le bureau municipal a décrété que le conseil des sages ne pouvait être composé que d’une dizaine de personnes. Pourtant, aucun texte ne règlemente ce domaine purement consultatif. Et c’est donc de façon unilatérale que, lors de son dernier conseil, la majorité municipale a exclu 3 volontaires. Les critères ne sont pas connus.
mercredi 27 janvier 2010
Enfin !
Lors de ses vœux 2010, la municipalité a remercié l’ensemble des personnes qui ont contribué à la bonne marche de la commune en 2009 (agents municipaux, bénévoles associatifs, commerçants, entreprises, etc. ). Ces vœux, que nous partageons volontiers en ce sens, ont été étrangement accompagnés d’un grand cri d’alarme sur la situation actuelle de notre commune en matière de démographie et des efforts importants qu’il y avait dorénavant à faire pour «corriger le tir». Ces chiffres, nous les publiions déjà dans une «BISE», en mai 2009 : «Entre les deux derniers recensements (1999-2007), Sautron a enregistré une progression de 35 logements par an, mais la population de 6.800 âmes est restée stable [moins 12 habitants en 8 ans] et le nombre de retraités est passé de 15,2 à 23,4 %.»
Alors, oui, enfin ! Les politiques qui nous gouvernent semblent enfin prendre conscience que, même s’il est important de conserver un cadre de vie agréable, d’être «une ville dans la campagne», les orientations et décisions prises par la municipalité depuis 20 ans ont conduit inexorablement la population sautronnaise à ces chiffres, synonymes depuis longtemps maintenant de fermetures régulières de classes dans les écoles maternelles et primaires, appauvrissement de la mixité inter-générationnelle. Après avoir été un village «dortoir» pour actifs, Sautron risque de devenir un village à majorité d’inactifs, au sens économique du terme, bien entendu. Étonnant donc, de voir que ceux-là même qui ont conduit les affaires depuis si longtemps pour aboutir à ces chiffres, tentent désormais de nous indiquer la nouvelle direction à prendre : multiplication des intentions en matières de constructions sociales, crèche mixée à un Établissement pour Personnes Agées Dépendantes, etc. ...
Au-delà des mots, de ces très bonnes intentions, qui reprennent enfin toutes les idées phares qui ont alimenté nos débats et nos propositions depuis tant d’années, nous espérons vraiment qu’elles seront suivies d’effets, donc de faits tangibles. Imaginons Sautron Ensemble, pour que 2010 soit enfin l’année de ce virage, que beaucoup attendent et que nous appelons tous de nos vœux ...
Alors, oui, enfin ! Les politiques qui nous gouvernent semblent enfin prendre conscience que, même s’il est important de conserver un cadre de vie agréable, d’être «une ville dans la campagne», les orientations et décisions prises par la municipalité depuis 20 ans ont conduit inexorablement la population sautronnaise à ces chiffres, synonymes depuis longtemps maintenant de fermetures régulières de classes dans les écoles maternelles et primaires, appauvrissement de la mixité inter-générationnelle. Après avoir été un village «dortoir» pour actifs, Sautron risque de devenir un village à majorité d’inactifs, au sens économique du terme, bien entendu. Étonnant donc, de voir que ceux-là même qui ont conduit les affaires depuis si longtemps pour aboutir à ces chiffres, tentent désormais de nous indiquer la nouvelle direction à prendre : multiplication des intentions en matières de constructions sociales, crèche mixée à un Établissement pour Personnes Agées Dépendantes, etc. ...
Au-delà des mots, de ces très bonnes intentions, qui reprennent enfin toutes les idées phares qui ont alimenté nos débats et nos propositions depuis tant d’années, nous espérons vraiment qu’elles seront suivies d’effets, donc de faits tangibles. Imaginons Sautron Ensemble, pour que 2010 soit enfin l’année de ce virage, que beaucoup attendent et que nous appelons tous de nos vœux ...
En cette nouvelle année 2010 ...
En cette nouvelle année 2010, au moment même où la générosité des peuples s’exprime pour soutenir les victimes haitiennes, nous souhaitons en toute simplicité, pour vous et vos proches, le meilleur de ce que la vie peut vous apporter : santé, joie, bonheur et solidarité envers ceux qui n’ont pas notre chance. Et peut-être aussi, le rêve que nos enfants disposent un jour des moyens pour s’établir sur la commune, à proximité de nos demeures, dans un cadre de vie maintenu en harmonie avec un environnement protégé ...
mercredi 30 décembre 2009
Meilleurs voeux et .. hausse des tarifs municipaux pour 2010
L'association Imaginons Sautron Ensemble
et l'équipe municipale d'opposition
vous adresse ses meilleurs vœux pour 2010, souhaitant que celle ci soit plus douce et moins rigoureuse financièrement que l'année précédente, pour les plus démunis.
Nous tenons à vous informer que la majorité municipale s'apprête à mettre en place une hausse des tarifs de 3%, alors que le coût de la vie des ménages en 2009 n'a augmenté que de 0.5%.
Sachant par ailleurs que de nombreuses municipalités n'ont pas haussé leurs coûts, les augmentations locales ne sont justifiées que par quelques prétextes évasifs : hausses des charges, mise en place de denrées améliorées en restauration municipale. Nous espérons obtenir d'autres éléments plus tangibles !
Nous serons vigilants comme à l'accoutumée et maintiendrons notre information vers le public, de plus en plus nombreux à nous rejoindre.
Nous vous remercions de votre confiance,
Meilleurs vœux à vous mêmes et vos proches !
Conseil des sages : une procédure de désignation contestable !
Protestation de l’opposition municipale sur le mode de désignation des membres du conseil des sages.
Lors du dernier conseil municipal du 15 décembre le groupe d’opposition municipale, « Sautron ensemble et autrement » a approuvé l’initiative de la municipalité pour la création à Sautron d’un conseil des sages.
Toutefois, nous avons réagi fortement à la procédure de désignation des membres de cette instance, lors de ce conseil municipal.
Rappelons que 14 personnes s’étaient portées candidates. Alors que l’implication bénévole est en chute libre, la nomination au conseil des sages de tous ne posait aucune difficulté et permettait à tous de siéger. Il faut dire que le nombre de membres de ce conseil n’est absolument pas régi par une quelconque réglementation et, qu’en pratique, il est très variable d’une commune à une autre. On nous a opposé des règles fixées par la municipalité, dans lesquels le nombre ne pouvait être compris qu’entre 8 et 10.
Avec le souci de faire naitre ce conseil des sages dans une atmosphère de concorde et d’union communale apaisée, cela eut été une preuve de sagesse supplémentaire de nommer en conseil municipal tous les bénévoles qui s’étaient portés candidats : une assemblée composée de 14 membres peut être encore plus efficiente, car rassemblant des compétences plus diversifiées. De plus, évincer certains sautronnais en biffant leur noms nous semble injuste, au regard des personnes elles mêmes, mais également démotivant pour l'action des bénévoles souhaitant s'impliquer au profit de leur commune. En conséquence, les élus de « Sautron ensemble et autrement » ont désapprouvé, en séance, le mode de désignation des membres du conseil des sages et ont refusé de participer au vote, en considérant que malgré les apparences, il n’a rien eu de démocratique et que cela a été une vraie faute de ne pas nommer tout le monde. Après le vote, le conseil des sages se compose de 11 membres, nombre effectivement compris entre 8 et 10 !
jeudi 11 juin 2009
Vous êtes à la recherche d'une solution de garde ...
... pour votre ou vos enfants ?
Que ce soit pour une garde ponctuelle ou permanente, des solutions existent sur la commune. A ce jour, des assistantes maternelles disposent de places chez elles, mais les circuits d'informations sont loin d'être optimum.
Comment faire pour vous mettre en relation ?
Déposez un commentaire dans notre blog, avec vos coordonnées. Nous le ferons suivre !
Imaginons Sautron Ensemble : une association à la recherche de solutions pour les sautronnais.
Que ce soit pour une garde ponctuelle ou permanente, des solutions existent sur la commune. A ce jour, des assistantes maternelles disposent de places chez elles, mais les circuits d'informations sont loin d'être optimum.
Comment faire pour vous mettre en relation ?
Déposez un commentaire dans notre blog, avec vos coordonnées. Nous le ferons suivre !
Imaginons Sautron Ensemble : une association à la recherche de solutions pour les sautronnais.
mardi 12 mai 2009
Maison médicalisée : oui !
Avec le Conseil Général, la création d’une future maison médicalisée avance. Sautron est prête à l’accueillir. Nous soutenons le projet avec force, d’autant que la perspective d’une structure privée (ancienne mandature) semble s’effacer au profit d’un partenariat avec une mutualité retraite, ce que l’opposition actuelle avait proposé lors de sa campagne. Plus de 80 lits, dont quelques-uns dédiés à des cas spécifiques (Alzheimer) pour un prix moyen mensuel d’environ 1.600 euros. Un projet encore dépendant d’autorisations administratives ... À suivre et à poursuivre !
Et devinez à quelle date le projet doit impérativement aboutir à une livraison ? L'année précédant les prochaines élections municipales ...
Et devinez à quelle date le projet doit impérativement aboutir à une livraison ? L'année précédant les prochaines élections municipales ...
jeudi 16 avril 2009
Délit de solidarité
Bonjour,
Héberger chez soi, pour des motifs humanitaire, des étrangers sans papiers constitue le délit, les mobiles humanitaires, incontestables, étant simplement une circonstance atténuante pour le prononcé de la peine : Cour d'appel d'Agen, 13 oct. 1994, inédit.
Le prévenu, exerçant une activité de marabout, a accepté d'héberger un étranger en situation irrégulière. Il était parfaitement informé de la situation administrative de cet étranger car il était, comme lui, demandeur d'asile débouté et parfaitement informé des conditions de séjour des étrangers en France ; il est donc coupable : Cour d'appel de Limoges, 3 nov. 1993, inédit.
Il appartient au gérant d'un hôtel meublé de s'assurer de la régularité de la situation des étrangers qu'il héberge durant la période d'hébergement au risque de se rendre coupable d'aide à immigration clandestine. Sa responsabilité pénale n'est pas limitée aux locataires en titre mais doit être étendue aux locataires clandestins dont il est établi que le prévenu connaissait la présence sur les lieux et contre laquelle il s'est délibérément abstenu d'intervenir ( Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 nov. 1992). L'aide peut donc se faire passivement.
Une personne qui aide une prostituée à se livrer au commerce de ses charmes commet le délit de proxénétisme ET d'aide au séjour irrégulier : Cour d'appel de Paris 10e ch. B., 19 déc. 1990).
Deux membres d'une association ayant aidé et hébergé à leurs domiciles des étrangers en situation irrégulière ont été dispensés de peine. Sous couvert de préoccupations humanitaires, les deux ressortissants français ont prêté leur concours « de manière fort imprudente » à des opérations de transferts de fonds destinées au financement du passage à destination de la Grande-Bretagne de nombreux clandestins et ont à plusieurs reprises hébergé à leurs domiciles des réfugiés dont ils n'ignoraient pas la situation irrégulière. Le tribunal relève que ni l'un, ni l'autre ne se sont personnellement enrichis. Dispense de peine. ( T. corr. Boulogne-sur-Mer, 19 août 2004, no 1178/2004). Je pense que ce sont les deux cas auxquels M. Besson faisait allusion sur France Inter.
Monsieur Besson nie également que transporter un étranger en auto-stop puisse en soi constituer le délit. En effet, sur l'auto-stop, je n'ai pas trouvé de jurisprudence. Mais…
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n°03-08328 du 21 janvier 2004 : confirme la condamnation d'un chauffeur de taxi qui conduisait des clients qu'il savait être clandestins à Dunkerque, Marquise ou Boulogne Sur Mer. Il est établi qu'il ne faisait partie d'aucun réseau. Il ne leur facturait que le tarif normal de la course. 2 ans de prison avec sursis, 2 ans d'interdiction d'exercice de la profession, de taxi.
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 1993, n°92-82779 : condamnation du conducteur du véhicule ayant transporté un étranger sans papier lors de son franchissement de la frontière.
Le simple fait de porter les bagages d'un étranger qui franchit la frontière par ses propres moyens constitue le délit : Cour d'appel de Grenoble, 29 sept. 1989, inédit.
Ça devient parfois assez gonflé, quand l'aide à la circulation recouvre… l'aide à quitter le territoire : l'aide apportée, en connaissance de cause, à un étranger en situation irrégulière en France, pour lui permettre de quitter le territoire français sans effectuer les contrôles de police nécessaires s'analyse comme l'aide au séjour irrégulier d'un étranger ( Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 1994).
Le chef de poste de la police de l'air et des frontières dans un aéroport, qui malgré la décision de non-admission sur le territoire français prise à l'encontre d'une étrangère, la fait illégalement sortir de la zone de non-admission, l'installe dans un hôtel pendant deux nuits en payant les frais avant de l'accompagner dans une gare où il lui fait don d'une somme d'argent pour lui permettre de prendre le train, se rend coupable du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France et ne saurait se retrancher derrière le but humanitaire de son geste ( CA Paris, 3 janv. 1994). La cour dit expressément que le mobile humanitaire est indifférent à la culpabilité.
Ajoutons que jusqu'à la loi du 26 novembre 2003, se prêter à un mariage blanc pour permettre à son faux conjoint d'obtenir des papiers était une aide au séjour. C'est devenu un délit autonome… puni exactement des mêmes peines (art. L.623-1 et s. du CESEDA). Bref une disposition légale totalement inutile.
Et pendant qu'on y est, M. Besson nous parle de 4500 arrestations aboutissant à 1000 condamnations. Soit un ratio d'une condamnation pour 4,5 interpellés, qui est très mauvais. Qui sont les 3500 qui restent ? Des erreurs judiciaires ? Parce que ça veut dire qu'on place chaque jour en garde à vue 10 innocents, ou du moins des personnes qu'on ne juge pas utile de poursuivre ou à l'encontre desquelles il n'y a pas de preuve.
"
Notre ministre de la fermeture des frontières, Eric Besson, dit sur les ondes que le "délit de solidarité" n'existerait pas. Je vous renvoie à mensonge des politiques pour une preuve que ce délit existe bel et bien.
Le ministre préférant nier, le même avocat a établi une belle liste de condamnations pour des raisons des fois plus que ridicules. Petit extrait:
"
Bon, me dira-t-on, j'ai trouvé UNE décision qui avait échappé au ministre, la belle affaire.
Une, vraiment ?
Le ministre préférant nier, le même avocat a établi une belle liste de condamnations pour des raisons des fois plus que ridicules. Petit extrait:
"
Bon, me dira-t-on, j'ai trouvé UNE décision qui avait échappé au ministre, la belle affaire.
Une, vraiment ?
Héberger chez soi, pour des motifs humanitaire, des étrangers sans papiers constitue le délit, les mobiles humanitaires, incontestables, étant simplement une circonstance atténuante pour le prononcé de la peine : Cour d'appel d'Agen, 13 oct. 1994, inédit.
Le prévenu, exerçant une activité de marabout, a accepté d'héberger un étranger en situation irrégulière. Il était parfaitement informé de la situation administrative de cet étranger car il était, comme lui, demandeur d'asile débouté et parfaitement informé des conditions de séjour des étrangers en France ; il est donc coupable : Cour d'appel de Limoges, 3 nov. 1993, inédit.
Il appartient au gérant d'un hôtel meublé de s'assurer de la régularité de la situation des étrangers qu'il héberge durant la période d'hébergement au risque de se rendre coupable d'aide à immigration clandestine. Sa responsabilité pénale n'est pas limitée aux locataires en titre mais doit être étendue aux locataires clandestins dont il est établi que le prévenu connaissait la présence sur les lieux et contre laquelle il s'est délibérément abstenu d'intervenir ( Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 nov. 1992). L'aide peut donc se faire passivement.
Une personne qui aide une prostituée à se livrer au commerce de ses charmes commet le délit de proxénétisme ET d'aide au séjour irrégulier : Cour d'appel de Paris 10e ch. B., 19 déc. 1990).
Deux membres d'une association ayant aidé et hébergé à leurs domiciles des étrangers en situation irrégulière ont été dispensés de peine. Sous couvert de préoccupations humanitaires, les deux ressortissants français ont prêté leur concours « de manière fort imprudente » à des opérations de transferts de fonds destinées au financement du passage à destination de la Grande-Bretagne de nombreux clandestins et ont à plusieurs reprises hébergé à leurs domiciles des réfugiés dont ils n'ignoraient pas la situation irrégulière. Le tribunal relève que ni l'un, ni l'autre ne se sont personnellement enrichis. Dispense de peine. ( T. corr. Boulogne-sur-Mer, 19 août 2004, no 1178/2004). Je pense que ce sont les deux cas auxquels M. Besson faisait allusion sur France Inter.
Monsieur Besson nie également que transporter un étranger en auto-stop puisse en soi constituer le délit. En effet, sur l'auto-stop, je n'ai pas trouvé de jurisprudence. Mais…
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n°03-08328 du 21 janvier 2004 : confirme la condamnation d'un chauffeur de taxi qui conduisait des clients qu'il savait être clandestins à Dunkerque, Marquise ou Boulogne Sur Mer. Il est établi qu'il ne faisait partie d'aucun réseau. Il ne leur facturait que le tarif normal de la course. 2 ans de prison avec sursis, 2 ans d'interdiction d'exercice de la profession, de taxi.
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 1993, n°92-82779 : condamnation du conducteur du véhicule ayant transporté un étranger sans papier lors de son franchissement de la frontière.
Le simple fait de porter les bagages d'un étranger qui franchit la frontière par ses propres moyens constitue le délit : Cour d'appel de Grenoble, 29 sept. 1989, inédit.
Ça devient parfois assez gonflé, quand l'aide à la circulation recouvre… l'aide à quitter le territoire : l'aide apportée, en connaissance de cause, à un étranger en situation irrégulière en France, pour lui permettre de quitter le territoire français sans effectuer les contrôles de police nécessaires s'analyse comme l'aide au séjour irrégulier d'un étranger ( Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 1994).
Le chef de poste de la police de l'air et des frontières dans un aéroport, qui malgré la décision de non-admission sur le territoire français prise à l'encontre d'une étrangère, la fait illégalement sortir de la zone de non-admission, l'installe dans un hôtel pendant deux nuits en payant les frais avant de l'accompagner dans une gare où il lui fait don d'une somme d'argent pour lui permettre de prendre le train, se rend coupable du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France et ne saurait se retrancher derrière le but humanitaire de son geste ( CA Paris, 3 janv. 1994). La cour dit expressément que le mobile humanitaire est indifférent à la culpabilité.
Ajoutons que jusqu'à la loi du 26 novembre 2003, se prêter à un mariage blanc pour permettre à son faux conjoint d'obtenir des papiers était une aide au séjour. C'est devenu un délit autonome… puni exactement des mêmes peines (art. L.623-1 et s. du CESEDA). Bref une disposition légale totalement inutile.
Et pendant qu'on y est, M. Besson nous parle de 4500 arrestations aboutissant à 1000 condamnations. Soit un ratio d'une condamnation pour 4,5 interpellés, qui est très mauvais. Qui sont les 3500 qui restent ? Des erreurs judiciaires ? Parce que ça veut dire qu'on place chaque jour en garde à vue 10 innocents, ou du moins des personnes qu'on ne juge pas utile de poursuivre ou à l'encontre desquelles il n'y a pas de preuve.
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